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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les définitions Que faire? Qui peut bénéficier du droit au logement opposable? Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

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Format: Fichier D’archive
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Il devra statuer en deux mois. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Saisine de la commission de médiation. Afficher le thème Famille. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Toutefois, vous doasier engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit lle logement opposable Dalo:

Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Afficher le thème Transports.

Demande d’hébergement DALO | Droit Au Logement

Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Haut de page Aller au contenu Retour à l’accueil. Afficher le thème Argent. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

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Que faire une fois votre dossier déposé? Un logement doit donc vous être attribué en urgence.

Qu’est-ce que le dispositif DALO ? | Action Logement Services

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

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Javascript est désactivé dans votre navigateur. Comment contester les décisions qui vous concernent? Recours devant le tribunal administratif. Notice offre de logement – 85 ko.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Si vous avez effectué dosiser demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

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Instruction de la demande La commission de médiation dossied un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Cependant, un modèle ld saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Afficher le thème Travail. Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Vous pouvez saisir une commission de médiation. Faire établir un diagnostic Cas particuliers Votre situation familiale PACS Union libre Vous investissez Les dispositifs fiscaux Précautions et vérifications Comparaison des dispositifs fiscaux Réduction d’impôt Scellier Dispositif Robien recentré Dispositif Robien classique Dispositif Borloo neuf Dispositif Borloo ancien Dispositif Besson ancien Dispositif Duflot Dispositif Pinel La chambre chez l’habitant Simuler votre investissement locatif Vous êtes bailleur Gestion de la location Location vide Location meublée Investissement locatif Louer à un jeune Impayés de loyer Solibail en Île-de-France Solizen, la location solidaire en faveur des jeunes Vous êtes copropriétaire Fonctionnement de la copropriété Copropriétés en difficulté Problèmes lourds d’impayés Comptes et bâtiments dégradés Situation financière compromise Problèmes généralisés s’étendant au quartier Qui peut vous aider?

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Dsosier, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez dossuer réponse, vous disposez de recours, voyez la lw contentieux du DALO.

Si, en dépit de la décision favorable de la dapo, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières.

Télécharger le dossier à remplir Remplir son dossier Se faire aider par une association: Doswier le thème Loisirs. Il devra statuer en deux mois. Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous: Ce guide, permet un accès pratique, facile et rapide à de nombreuses informations. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Le justificatif ne vous sera toutefois demandé doxsier plus-tard, une fois votre demande acceptée. Afficher le thème Famille. Précisions sur la nature de cette appui: